La réforme française du droit des contrats

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Après des années de réflexion sur la réforme du droit des contrats en France, sur le régime général et la preuve des obligations contractuelles, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée au journal officiel du 11 février 2016. Voir le texte de l’ordonnance sur legifrance.gouv.fr

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